À un moment donné de notre vie, soit parce que nous déménageons temporairement dans une autre ville, soit simplement parce que les circonstances l'imposent, nous serons obligés de louer un bien immobilier.
Tout d'abord, il est essentiel de noter la nécessité d'un contrat. Le contrat qui va se dérouler dans ce cas est la location d'un logement. Je parle de son caractère essentiel, par le seul fait des effets juridiques qu'il déploiera à partir de sa signature.
Le contrat signé entre le bailleur (celui qui loue le bien) et le locataire (celui qui utilise le bien en échange d'une contrepartie) sera la garantie des droits que vous avez en tant que locataire. C'est-à-dire qu'en cas de violation par le propriétaire, vous pouvez réclamer ce qui est approprié dans votre cas, sur la base de ce qui a été convenu dans le contrat.
C'est pourquoi il est primordial de signer un contrat, un contrat qui soit valable et équitable pour les deux parties. Souvent, les propriétaires introduisent certaines clauses qui sont considérées comme abusives. Il est donc important que le propriétaire et le locataire se mettent d'accord sur les termes du contrat et qu'ils soient conscients de ce que chaque clause implique.
Quels sont vos droits en tant que locataires ?
Tout d'abord, il faut savoir que vous avez le droit de négocier avec le propriétaire la durée du bail. La loi sur les baux urbains, qui est applicable dans ce cas, nous donne la possibilité de résilier le contrat plus tôt que prévu, moyennant un préavis d'au moins 30 jours pour le propriétaire. En d'autres termes, bien que le contrat ait été convenu à l'origine pour une durée plus longue, vous pouvez mettre fin au contrat de manière anticipée si, par exemple, vous n’êtes pas en mesure de continuer à payer le loyer.
D'autre part, vous devez également garder à l'esprit que, bien que le logement reste la propriété du propriétaire, celui-ci n'est pas autorisé à y pénétrer sans votre consentement en tant que locataire. Si le propriétaire entre dans la propriété contre votre gré, vous pouvez le dénoncer.
Une autre question qui préoccupe souvent est celle de la caution. Normalement, l'une des clauses du contrat stipule que le locataire fournira une caution, à titre de garantie, qui sera restituée à la fin du contrat si le condo à louer est dans le même état qu'à sa livraison. Sur cette question, il y a souvent des désaccords entre l'opinion du propriétaire et celle du locataire. Il peut arriver, par exemple, que le propriétaire considère que la peinture du mur a été endommagée, qu'il y a des taches qui n'existaient pas auparavant, ou de nombreuses situations de ce style.
Caution : l’usure du temps n’est pas en cause
En ce sens, il faut savoir que la jurisprudence est généralement unanime sur le point suivant : en cas de dommages causés par la simple utilisation normale du bien, ainsi que par le passage du temps, la responsabilité n'incombe pas au locataire, mais au propriétaire, qui doit donc restituer la caution dans son intégralité (si le reste des paiements, comme le loyer, est à jour).
Ainsi, dans une affaire, les tribunaux ont exigé pour la demande de dommages-intérêts que la détérioration du bien ne soit pas dû à un usage normal du bien mais à des causes attribuables au comportement fautif du locataire. Grâce à la jurisprudence, la demande du propriétaire a été rejetée de réparer les dommages subis par le bien loué, à savoir les différents trous qui avaient été faits dans les murs pour y placer des tableaux et des meubles, considérant que "la finalité et la destination du bien loué était d'être habité par une famille, pour laquelle il devait être décoré et meublé".
De même, et pour terminer, en tant que locataires, vous avez le droit de demander au propriétaire de réparer tous les éléments nécessaires au maintien de la propriété dans les conditions initialement convenues. Par exemple, si à la signature du contrat et à l'entrée dans la propriété, celle-ci était entièrement meublée, mais qu'avec le temps le réfrigérateur tombe en panne, vous pouvez demander au propriétaire de le réparer ou, si nécessaire, d'en acheter un nouveau.
Ce ne sont là que quelques-uns des droits dont vous disposez en tant que locataire d'un logement, et il est donc vivement recommandé de les garder à l'esprit au moment de signer un bail.