Vous changez de voiture, alors n’oubliez pas de remplir votre certificat de cession

Le saviez-vous ? Si vous achetez une voiture d’occasion, l’ancien propriétaire du véhicule devra vous remettre un document appelé certificat de cession. Ce document est indispensable, il vous sera demandé pour obtenir votre certificat d’immatriculation. Le certificat de cession est un impératif légal, il appartient à tout propriétaire de véhicule de le remplir. Ce document concrétise l’acte de vente ou de don de votre véhicule. L’ancien propriétaire renonce alors à toute responsabilité sur son véhicule. Le certificat de cession doit également être signé si le véhicule est remis à une entreprise spécialisée pour destruction. Pour être aux normes, le certificat doit être rempli scrupuleusement en tenant compte de certains paramètres.

Le certificat de cession, qu’est-ce que c’est ?

Si vous achetez un nouveau véhicule d’occasion, ou si l’on vous en donne un, assurez-vous que l’ancien propriétaire du véhicule vous remet bien un certificat de cession. Ce document concrétise la transaction et permet à l’ancien propriétaire d’être déchargé de toute responsabilité.

En téléchargeant gratuitement le certificat sur cartegrise.com, l’ancien propriétaire est certain de compléter un document conforme. Correctement rempli, celui-ci lui permettra après la vente de résilier sans problème son assurance auto. Après l’enregistrement de la déclaration de cession, il a la garantie de ne pas recevoir d’amende pour infraction à la place du nouveau propriétaire, puisque le transfert de propriété sera enregistré au nom de ce dernier.

De votre côté, en tant que nouveau propriétaire du véhicule, vous devrez impérativement présenter ce certificat de cession pour obtenir le certificat d’immatriculation de votre nouveau véhicule.

Ce document est donc indispensable.

En effet, si vous circulez sans certificat d’immatriculation, vous risquez une amende forfaitaire de 135€, qui peut monter à jusqu’à 750€.

D’autres documents devront également vous être remis :

• Vous devez demander à l’ancien propriétaire le certificat d’immatriculation, barré et signé avec la mention « vendu/cédé le ». Attention, la date de vente doit être identique sur tous les documents.
• Le certificat de non-gage du véhicule de moins de 15 jours doit également vous être remis. On l’appelle également certificat de situation administrative, il atteste que le véhicule est dans une situation administrative saine et qu’il peut être vendu en toute légalité
• Concernant les véhicules de plus de quatre ans, vous devez également demander un contrôle technique daté de moins de six mois.

Ce sont ces quatre documents qui vous permettront d’obtenir votre certificat d’immatriculation.

Comment remplir votre certificat de cession ?

Le certificat de cession, appelé aussi Cerfa 15776*01, comporte différentes rubriques et doit être intégralement rempli par l’ancien propriétaire du véhicule.

• L‘une est consacrée au véhicule : le propriétaire doit indiquer sa date de mise en circulation, son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, le type de véhicule, la marque …
• L’ancien propriétaire devra également indiquer des données qui le concernent directement : son nom, son prénom, son adresse … ainsi que la nature du contrat (vente, donation, destruction) et la date et l’heure de cession
• Le troisième volet vous concerne ; votre nom, votre adresse, votre raison sociale si vous êtes une entreprise …

Vous devrez chacun signer la partie qui vous est destinée.

Le Plan Préfectures Nouvelle Génération

Depuis 2017, le Plan Préfectures Nouvelle Génération impose l’utilisation du numérique pour réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des titres sécurisés (permis de conduire, carte d’identité, carte grise, …), qui étaient auparavant délivrés en Préfecture.

Il n’est donc pas nécessaire de vous déplacer pour obtenir le document, vous pouvez réaliser les démarches en quelques clics depuis n’importe quel ordinateur.

Pour cela vous avez deux solutions :

• Vous pouvez passer par le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés qui vous permettra d’obtenir les documents en vous délivrant un code de cession via France Connect. Force est de constater, néanmoins, que ce site fonctionne de façon assez aléatoire et que les avis des internautes sont pour le moins mitigés : délais de traitement très longs, bugs constatés sur le site, …
• Vous avez également la possibilité de passer par un prestataire agréé. Des sites comme CarteGrise.com permettent de réaliser toutes les démarches dans de très brefs délais et sans avoir besoin du code de cession. Vous recevrez sous un délai de vingt-quatre heures l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession.
• Cela permettra au nouveau propriétaire de mettre en place les démarches pour effectuer le changement de titulaire de carte grise, et à l’ancien propriétaire d’être dégagé de toute responsabilité concernant le véhicule.